L'avocat de la défense s'assure que les détenus comprennent leurs droits, les conseille sur la meilleure façon de les exercer et les représente devant les tribunaux. Cela permet aux détenus de faire valoir leurs droits et d'avoir une voix lors du processus judiciaire.
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Le Mandat d'Arrêt Européen (MAE) est un instrument juridique qui permet aux autorités judiciaires d'un pays membre de l'Union européenne de demander l'extradition d'une personne se trouvant dans un autre pays membre.
De as well as, certains pays refusent d'extrader leurs propres citoyens ou peuvent refuser une demande d'extradition pour des raisons politiques, humanitaires ou juridiques.
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L'un des objectifs principaux d'un avocat pénal est de minimiser les peines encourues par les détenus impliqués dans le trafic de drogues. Grâce à leur expertise juridique, ils sont en mesure de négocier avec les procureurs pour obtenir des accords furthermore favorables.
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Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l'motion publique ou de la peine se trouve acquise ;
Or l’existence d’une présomption de protection équivalente du droit de l’Union n’empêche pas que ce contrôle se réalise sous l’œil de la CEDH, comme en atteste l’arrêt Romeo Castano
La chambre de l'instruction peut, si elle le juge nécessaire pour une procédure pénale suivie sur le territoire nationwide, retenir temporairement ces objets ou les remettre sous problem de restitution.
En cas d’acceptation de la remise, la chambre de l’instruction doit donner acte à la personne de sa décision dans les 7 jours de sa comparution.
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